Conditions générales de vente
Article 1. Éditeur du site
Le site Internet fabiennedelanghe.fr (ci-après le “Site”) est édité par Fabienne De Langhe, artiste-peintre et auteure dont l’atelier est situé au 13 Rue des Chartreux 62219 Longuenesse.
Le site est hébergé par OVH
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Fabienne De Langhe propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. Fabienne De Langhe se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.
Article 3. Définitions
Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
“Client” : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
“Command(é)e(r)(s)” : le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et Fabienne De Langhe pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.
“Produits” : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à Fabienne De Langhe
Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à la France métropolitaine
“Utilisateur” : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.
Article 4. Formation du contrat et commandes
4.1. Condition pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
4.2. Tarifs
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.
Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d’expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.
Fabienne De Langhe, artiste peintre et auteure est non assujettie à la TVA. La TVA est non applicable sur les produits vendus sur ce site selon l’article 293B du code général des impôts.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par Fabienne De Langhe à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.
Le prix de vente du livre est fixé par l’éditeur, en l’occurrence Fabienne De Langhe. La livraison de ce livre ne peut être gratuite.
4.3. Caractéristiques des Produits
Il est précisé que les photos de présentation des Produits proposés dans le catalogue électronique reproduisent fidèlement les Produits proposés au Client, cependant des variations minimes dans la représentation des articles ne seront pas susceptibles d’engager la responsabilité de Fabienne De Langhe ni d’affecter la validité de la vente.
Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par Fabienne De Langhe. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock, Fabienne De Langhe prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, Fabienne De Langhe en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site.
La responsabilité de Fabienne De Langhe ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande. Fabienne De Langhe en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à Fabienne De Langhe d’une Commande qui ne pourrait pas être livrée.
4.4. Commande
Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant de valider sa commande et d’effectuer le paiement. Toute Commande suppose l’adhésion aux CGV.
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais applicables à sa Commande.
Chaque Commande sera confirmée au Client par Fabienne De Langhe. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par Fabienne De Langhe.
Fabienne De Langhe recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par le Groupe Furet du Nord – Decitre sur un support papier ou informatique durable.
Les produits vendus par Fabienne De Langhe sur le Site sont à destination de Clients consommateurs finaux. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Fabienne De Langhe comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en en sera informé aux coordonnées fournies à Fabienne De Langhe lors de sa Commande.
4.5. Disponibilité
Le Site est destiné au grand public et n’a pas vocation à vendre en grande quantité les produits proposés. A cet effet, Fabienne De Langhe se réserve le droit de refuser les commandes présentant un caractère anormal constituant, au sens de l’article L 122-1 du Code de la consommation, un motif légitime de refus de vente. Pourront donc être considérées comme anormales les commandes d’un même produit en quantité importante et ce à partir de 5 articles identiques.
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l’état du stock de Fabienne De Langhe. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible malgré une information différente lors du passage de votre commande, nous nous engageons à prendre contact avec vous par email ou par téléphone.
Article 5. Paiement
Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par Fabienne De Langhe. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants : carte bancaire, compte PayPal, virement.
5.1. Paiement par carte bancaire ou compte PayPal
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.
5.2. Sécurité des paiements et dispositions générales
Le Client garantit à Fabienne De Langhe qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.
Fabienne De Langhe se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Fabienne De Langhe en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.
Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par Fabienne De Langhe les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.
Fabienne De Langhe utilise des outils de paiement sécurisés, Stripe et PayPal. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.
Article 6. Livraison et réception
6.1. Règles générales
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située en France métropolitaine.
Par défaut, les factures sont mises à disposition du Client dans la rubrique “Mon compte / Mes commandes” du Site.
Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.
Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, Fabienne De Langhe invite ses Clients à se référer aux conditions générales des transporteurs, accessibles en ligne :
6.2. Livraison standard en France : Colissimo
La livraison par Colissimo est effectuée par la Poste.
Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l’expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client.
Le colis est remis sans signature.
En cas d’absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à Fabienne De Langhe.
6.7. Etat de la Commande livrée
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés est invité à vérifier l’état apparent des Produits au moment de la livraison.
En présence d’anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits endommagé…) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de Fabienne De Langhe qui pourra se retourner le cas échéant contre le livreur ou Transporteur.
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la Commande pour faire part à Fabienne De Langhe, soit via le formulaire de contact, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
FABIENNE DE LANGHE
13 rue des Chartreux
62219 LONGUENESSE
Il est également invité à exercer son droit de retour en application de l’Article 6.9 ci-dessous.
6.8. Délais de livraison
6.8.1. Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle
Les délais de livraison en France, suite à la validation d’une Commande, sont les suivants, à titre approximatif et hors temps de traitement et d’expédition de la Commande indiqués sur la page de Produit :
- Colissimo Suivi de la Poste : 2 jours ouvrés ;
Le délai annoncé ci-dessus est valable pour des Produits en stock au moment de la Commande, pour un paiement effectué en ligne et hors périodes de soldes, de Noël et de rentrée scolaire, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les différents délais seront en tout état de cause indiqués lors de la passation de la Commande.
Fabienne De Langhe ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.
6.8.2. Annulation d’une Commande non livrée
Dans le cas où manque à son obligation de livrer le Produit Commandé dans les délais indiqués lors de la Commande, le Client peut procéder à l’annulation de la Commande dans les conditions définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors restituée si les Produits Commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l’intégralité de la Commande est retournée par ce à Fabienne De Langhe dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les Produits qui lui ont été livrés.
Toute non restitution du Produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.
6.9. Retour des Produits
6.9.1. Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits Commandés pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit impérativement retourner le ou les Produits concernés à Fabienne De Langhe selon la procédure décrite à l’Article 6.9.2 ci-dessous.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les cas cités par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
6.9.2. Retour des Produits conformes à la Commande
Lorsque le Client souhaite exercer ses droits d’annulation ou de rétractation suite à une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés. Le Client doit pour cela suivre les instructions ci-dessous.
Le Client demande à Fabienne De Langhe à procéder au retour du ou des Produits concernés via le formulaire de rétractation fourni par Fabienne De Langhe conformément à l’article L.221-21 du Code de la Consommation.
Sauf en cas de défaut de conformité des Produits lors de la livraison de la Commande, le Client exerçant son droit de rétractation retourne le ou les Produits à Fabienne De Langhe dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, comprenant l’emballage d’origine, les accessoires, notices et tout autre document d’information.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client. Fabienne De Langhe pourra refuser le retour des Produits ou appliquer un remboursement seulement partiel pour tout Produit retourné non-conforme aux exigences précisées dans les présentes CGV.
Les Produits retournés par le Client à Fabiene De Langhe sont à adresser à :
FABIENNE DE LANGHE
13 rue des Chartreux
62219 LONGUENESSE
Le retour du Produit à Fabienne De Langhe s’effectue sous la responsabilité du Client. En conséquence, Fabienne De Langhe recommande au Client de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé à Fabienne De Laghe. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas à Fabienne De Langhe le Client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour.
Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. Fabienne De Langhe remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis le Bon de Retour.
6.9.3. Retour des Produits suite à une anomalie par rapport à la Commande
Dans le cas d’une anomalie des Produits livrés ou mis à disposition du Client par rapport à ceux qui ont été Commandés, le Client pourra demander le remboursement des frais de retour des Produits à Fabienne De Langhe.
6.9.4. Contrôle des Produits retournés à Fabienne De Langhe et modalités de remboursement
A réception du colis de retour, Fabienne De Langhe contrôlera la conformité du Produit retourné aux conditions fixées à l’article 6.9.2 ci-dessus et le motif de retour.
Si le Produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé et le produit pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par Fabienne De Langhe.du Produit retourné par le Client. Fabienne De Langhe pourra également accepter le retour du Produit à sa libre discrétion, moyennant remboursement partiel du fait de sa non-conformité.
Si, en revanche, le Produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du Client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par le Client ont été reçus par Fabienne De Langhe. En cas de d’impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée…), le remboursement aura lieu par chèque ou virement.
Fabienne De Langhe remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard.
Les retours de produits vendus par Internet ne sont pas acceptés en librairie.
Article 7. Réserve de propriété – Transfert des risques
En application de l’article 2367 du Code civil, Fabienne De Langhe conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais compris. Le transfert des risques (pertes, détérioration, etc.) a cependant lieu à la livraison des Produits Commandés au Client par le transporteur.
Il est précisé que lorsque le Client décide de passer par un autre transporteur que celui proposé par Fabienne De Langhe, le transfert des risques (pertes, détériorations, etc.) est supporté directement par le Client à partir de la remise des Produits Commandés au transporteur choisit par le Client, et ce en application de l’article L.216-5 du Code de la consommation.
Article 8. Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre Commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro 0682325989, par mail delanghe.fabienne@gmail.com ou par le formulaire de contact disponible ici https://fabiennedelanghe.fr/contact/
Les Produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Cette action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice caché.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 6.9.1.
Article 9. Responsabilité
Fabienne De Langhe ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même la responsabilité de Fabienne De Langhe au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 10. Propriété intellectuelle des contenus des sites
L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les “Eléments”).
Les Éléments restent la propriété exclusive de Fabienne De Langhe. En conséquence, aucune utilisation des Éléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit par Fabienne De Langhe, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.
Article 11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 13. Loi applicable
Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.
Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 14. Médiation
En application des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.